Madame, Monsieur,
Je vous informe de la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 26 septembre 2025, de l’arrêté NOR/INTE2525618A du 15 septembre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de votre commune.
Je vous invite à consulter cet arrêté, pour savoir notamment sur quelle période la demande a été reconnue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052289682
Un communiqué de presse relatif à cette reconnaissance sera diffusé très prochainement sur les réseaux sociaux et dans la presse locale.
Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée
