Prévention Incendie : Nouvelles consignes de débroussaillement dans les Alpes-Maritimes (2026)

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Liberté Égalité Fraternité

Réf. : DDTM-SEAFEN-PFEN-AP N°2026-004

Direction départementale des Territoires et de la Mer Service eau, agriculture, forêt et espaces naturels

Nice, le 05 FEV. 2026

ARRÊTÉ

modifiant l’arrêté n°2025-102 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés au risque d’incendies de forêt et de végétation dans le département des Alpes-Maritimes

Le Préfet des Alpes-Maritimes Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

• Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

• Vu le règlement d’exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ;

• Vu le Code forestier et notamment le titre III du livre Ir des parties législative et réglementaire ;

• Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 à L.443-4, L.444-1 ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4, L.2213-25 et L.2215-1 ;

• Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.331-1 à L.331-7, L.341-1, L.341-10, L.411-1 à 2 et L.562-1 ;

• Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;

• Vu l’article L.206-1 du Code rural ;

• Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

• Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

• Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

• Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement ;

• Vu le décret n°2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du Code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n°2018-754 du 29 août 2018 ;

• Vu le décret n°2018-754 du 29 août 2018 approuvant la Charte modifiée du parc national du Mercantour ;

• Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

• Vu l’arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;

• Vu l’arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L.131-10 du Code forestier ;

• Vu l’arrêté interministériel du 01 avril 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L.131-10 du Code forestier ;

• Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 modifiant l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;

• Vu l’arrêté préfectoral nº2020-040 du 11 mai 2020 approuvant le plan départemental de protection de la forêt contre les incendies pour le département des Alpes-Maritimes sur la période 2019-2029 ;

• Vu l’arrêté préfectoral nº2025-101 du 13 mai 2025, relatif au brûlage à l’air libre des végétaux, aux actions de prévention contre les incendies de forêt et à l’emploi du feu dans le département des Alpes-Maritimes ;

• Vu l’arrêté préfectoral nº2025-102 du 25 septembre 2025, relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés au risque d’incendies de forêt et de végétation dans le département des Alpes-Maritimes ;

• Vu les avis favorables et observations du comité technique de défense des forêts contre l’incendie, consulté le 18 décembre 2025 ;

• Considérant la nécessité d’adapter certaines modalités opérationnelles de réalisation du débroussaillement pour optimiser la prise en compte des enjeux de biodiversité pour certaines constructions, chantiers ou installations de toute nature relevant d’un intérêt général avéré, sans remettre en cause la sécurité des biens et des personnes ;

• Considérant l’enjeu de maintien des sols dans les zones à forte pente ou dans les zones rouges des plans de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain, quand elles sont concernées par les obligations légales de débroussaillement ;

• Considérant la nécessité de préciser la notion d’arbuste ou groupe d’arbustes à débroussailler, compte-tenu de leurs surfaces en fonction du type d’essence concerné ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1 – Modification de l’article 3.1.d) L’article 3.1.d) de l’arrêté n°2025-102 est remplacé par l’article suivant : La suppression d’arbustes (et de groupes d’arbustes) ou la coupe de leurs branches, afin que les arbustes (ou groupes d’arbustes) conservés mesurent 3 mètres de diamètre maximum et soient mis à une distance de 3 mètres en tout point :

• des constructions, chantiers ou installations de toute nature,

• des houppiers* des autres arbustes maintenus,

• des houppiers des arbres maintenus.

Article 2 – Modification de l’article 3.1.e) Le dernier paragraphe de l’article 3.1.e) de l’arrêté n°2025-102 est remplacé par le paragraphe suivant : Dans un but de prise en compte du risque d’érosion, d’éboulement et de glissement de terrain, la mise à distance des houppiers des arbres entre eux ne s’applique pas sur les terrains ou parties de terrains présentant une pente supérieure à 45°, ainsi que dans les zones à risque fort (zones rouges) des communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques de Mouvement de Terrain (PPRMT).

Article 3 – Rajout de l’article 3.3.4 L’article 3.3.4 suivant est rajouté à l’arrêté n°2025-102 : Projets d’intérêt général et préservation de la biodiversité Des dérogations aux règles générales et aux modalités de mise en œuvre listées dans les articles 3.1.j) à m) et 3.2.v) à y) pourront être accordées au cas par cas pour des opérations sur des équipements d’intérêt général. Ces mesures devront assurer la sécurité des biens et des personnes et être validées par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. Il devra être démontré au préalable que la dérogation sollicitée aura des effets positifs nets sur le maintien en bon état de conservation des espèces et habitats protégés.

Article 4 – Publicité et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L’intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l’application internet « télérecours citoyens » https://www.telerecours.fr

Article 5 – Exécution Le préfet des Alpes-Maritimes, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-préfète de Nice-Montagne, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la cheffe de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur inter départemental de la police nationale, les maires du département des Alpes-Maritimes, et les agents mentionnés à l’article L.161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans toutes les mairies du département.

Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942

Laurent HOTTIAUX