Occupation du domaine public

   Publié le 06/12/2012 Format imprimable Envoyer cet article à un ami Créer un fichier PDF à partir de cet article







Vous êtes une association et souhaitez organiser une vente au déballage ? Vous avez besoin de stationner un ou plusieurs véhicules pour la réalisation de travaux ? Vous êtes commerçant et souhaitez placer un chevalet publicitaire devant votre vitrine ? Sachez que ces exemples d'occupation du domaine public sont soumis à réglementation. Toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une demande écrite auprès de la Mairie de Colomars. Le Maire autorise l'utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation. Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables à chaque type d'occupation.


Occupation de longue durée (l'autorisation est accordée de manière non permanente et peut être révoquée à tout moment) :

► Terrasses de cafés, brasseries, restaurants...
► Étalages extérieurs des commerçants
► Chevalets publicitaires
► Marchands ambulants, vente aux déballage
► Surplomb voie publique, banne, store


Occupation de courte et moyenne durée

►Installation d'échafaudage, benne, grue, …
►Dépôt de matériaux, …
►Stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux, déménagement, …
►Manifestations festives, sportives


Modalités pratiques

La demande d'occupation du domaine public doit être adressée par courrier, en retirant un formulaire en mairie ou téléchargeant notre imprimé en cliquant ici , à l'adresse suivante
Mairie de COLOMARS
N°3 rue Etienne CURTI
06670 COLOMARS

►Vous devez envoyer un courrier à Mme le Maire pour faire connaître votre projet.
►Pour les manifestations sportives qui sont soumises à autorisation préfectorale (courses cyclistes, courses pédestres...), les demandes doivent être adressées au Préfet du département au moins trois mois avant l'épreuve.
►Pour les manifestations ayant pour incidence la vente sur la voie publique (brocantes, vide greniers), les demandes doivent être adressées au Maire au moins 1 mois avant la date de la manifestation. Attention réglementation spécifique des ventes au déballage
►Pour les tirs de feux d'artifice, une demande écrite au Maire est nécessaire. Dans le cas d'un feu d'artifice de catégorie K4, une déclaration doit être adressée en préfecture en même temps que le dépôt du dossier en mairie.
►Pour les manifestations particulières (nautiques, aériennes, etc...), une autorisation préalable auprès de l'autorité préfectorale est nécessaire.
►La vente d'alcool (uniquement 1ère catégorie, sans alcool, 2ème catégorie : vins, bières) : la licence temporaire de débit de boissons est à demander à la Mairie de Colomars. La demande doit être faite au minimum 1 mois avant la manifestation.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POLICE MUNICIPALE
3 rue Etienne CURTI
06670 COLOMARS


Principes généraux à prendre en compte

Occupation du site
L'autorisation d'occuper le domaine public est donnée pour l'espace nécessaire à la manifestation. Toutefois, le libre accès des véhicules de secours, aux propriétés riveraines et aux établissements publics doit être maintenu en permanence.

Mesures de police circulation/ stationnement
Certaines manifestations nécessitent des mesures spécifiques en matière de circulation et de stationnement sur la voie publique.
L'organisateur assure la mise en place et la surveillance des barrières de voirie, en amont et en aval des voies ou parties de voies à fermer ainsi que leur retrait à la fin de la manifestation.
La police municipale ne pourra en aucun cas assurer la surveillance du stationnement réservé, celle-ci incombe à l'organisateur.

Installations techniques
Les tableaux électriques conformes doivent être hors de portée du public et accessibles aux personnes responsables et aux secours.
Les installations électriques ne doivent en aucun cas constituer une gêne ou un risque pour la circulation des piétons.
Les zones techniques doivent être inaccessibles au public par des barrières, (par exemple interdire l'accès aux installations de sonorisation, au-dessous des tribunes, aux sources de distribution et d'alimentations électriques...).

Installations de matériels de cuisson
Pour toute utilisation de barbecue, prévoir un point d'eau ou un extincteur à eau pulvérisée.
Pour toute utilisation de friteuse, prévoir un extincteur à eau pulvérisée.
Pour toute utilisation d'appareils à gaz, contrôler la validité du tuyau d'alimentation.
Présence de barrières obligatoires autour des installations de matériels de cuisson pour garder le public à distance.
Il est recommandé de n'utiliser que des bouteilles de gaz liquéfié de 13 kg au plus et de ne pas stocker de bouteilles non raccordées. Leur remplacement ne doit pas s'effectuer en la présence du public.

Tentes et chapiteaux
En cas d'installation d'une structure couverte recevant du public tels que chapiteau, tente, barnum ou gradin, il est nécessaire de consulter la Mairie de Colomars. (04.92.15.18.50)
Tout piquetage est interdit sans autorisation. Les tentes doivent être obligatoirement lestées au sol.
Un passage de 4 mètres de large au minimum doit être maintenu pour le passage des sapeurs-pompiers.
Les structures ne doivent pas gêner l'accessibilité aux façades en cas d'intervention des secours.

Feux d'artifice
Les feux d'artifice sont classés en quatre catégories (K1 à K4). L'organisateur doit joindre le plan côté de tir sur lequel figure le périmètre de sécurité ainsi que la liste des produits pyrotechniques tirés, leur distance de sécurité et leur numéro d'agrément. Pour un tir de classe K4, il doit fournir le certificat de qualification de l'artificier.

Défilés
Les trottoirs devront être privilégiés autant que possible. Dans le cas contraire, le défilé devra respecter les dispositions de l'article R 412 - 42 du code de la route "les cortèges, convois ou processions doivent se tenir sur la droite de la chaussée, dans le sens de leur marche, de manière à en laisser libre au moins toute la moitié gauche".
En outre, pour des raisons de sécurité, le cortège devra être encadré et signalé, à l'avant et à l'arrière, par des véhicules signaleurs.

Propreté
Quel que soit le site sur lequel se déroule la manifestation, vous devez prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer le respect et la préservation des lieux.

Hygiène alimentaire
La vente ou la distribution, à titre gratuit, directe de denrées alimentaires au consommateur est soumise aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1985 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.

Bruit
Les émissions sonores (ex : sonorisation) dues aux évènements festifs se déroulant en plein air doivent être limitées au maximum afin de ne pas occasionner de nuisances au voisinage.
Ces émissions seront limitées et devront faire l'objet, par l'organisateur, d'une information préalable auprès des riverains concernés.

Vigilance météo
Dans l'hypothèse d'un évènement météorologique exceptionnel (tempête, orage, précipitations abondantes, neige), le responsable de la manifestation devra prendre les mesures adaptées aux circonstances (ex : conseils de prudence, interdiction d'utiliser les tentes, chapiteaux, vérification de l'arrimage de toutes les structures...).

Responsabilités
Le projet initialement déposé et les obligations prescrites dans l'autorisation municipale doivent être strictement respectés.
L'organisateur doit assurer la charge de la sécurité générale sur le site affecté à la manifestation.
En cas de dommages ayant pour cause l'imprudence ou la négligence, la responsabilité civile voire pénale de l'organisateur peut être engagée.


LES SANCTIONS

Lorsqu’une installation est faite en infractions à la règlementation et à l’autorisation individuelle délivrée par le Maire, le contrevenant s’expose aux sanctions suivantes:(liste des infractions majoritaires, non exhaustive)

Pénales
♦Contravention de la 1ère classe, pour les installations non conforme à l’autorisation délivrée (article R.610-5 du Code Pénal).
♦Contravention de la 2ème classe, au titre R.632-1 du Code Pénal, pour dépôt de matériaux sur un lieu public sans autorisation.
♦Contravention de la 3ème classe, au titre du Règlement Sanitaire Départemental article 99-2, pour abandon, dépôt ou jet de papier, détritus ou emballages vides sur la voie publique.
♦Contravention de la 4ème classe, au titre R.644-2 du Code Pénal, pour dépôt de matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté de passage.
♦Contravention de la 5ème classe, au titre de l’article R.116-2 du Code de la Voirie Routière, pour occupation sans autorisation sur domaine public routier ou ses dépendances.

Administratives
En cas de non-respect des prescriptions éditées dans une autorisation administratives individuelles (arrêté municipal), la commune de Colomars pourra sanctionner le permissionnaire par un retrait définitif ou une suspension temporaire de son autorisation d’occupation du domaine public. Le non-respect de l’autorisation accordée (des mesures règlementant l’heure de fermeture, l’intensité du bruit, de l’emprise au sol, …) est susceptible d’impliquer la responsabilité civile ou Pénale du permissionnaire