arrete du 25/11/2013

   Publié le 19/12/2013 Format imprimable Envoyer cet article à un ami Créer un fichier PDF à partir de cet article


La commune de COLOMARS a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de mouvement de terrain du 15 au 19 mai 2013

L'arrêté interministériel du 25 novembre 2013 paru au JO est accessible en cliquant ici

Les sinistrés  disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.