Urbanisme – Infos pratiques

Publié le 13 Avr 2017 - Catégorie : L'environnement et urbanisme


Vous avez un projet de construction, d’aménagement , et vous ignorez les caractéristiques du droit du sol qui s’appliquent à votre parcelle, ou encore si votre projet est soumis à autorisation ?
N’hésitez pas à prendre contact avec le service de l’urbanisme en Mairie, ou le Maire adjoint compétent.

Quoiqu’il en soit vous bénéficierez de conseils nécessaires à votre parfaite information.
Attention, toute construction même dite démontable, tout mur, toute réalisation de système d’assainissement peut nécessiter une démarche auprès de la Mairie.

 

Informations diverses

Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction ?
Pour obtenir la surface de plancher d’une construction il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :

  • surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs,
  • surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
  • surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
  • surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
  • surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
  • surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
  • surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

À savoir : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.

 

La déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

 

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

 

Démarche

Constitution du dossier
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
►cerfa n°13702*02  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
►cerfa n°13703*02  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
►cerfa n°13404*02  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

 

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

 

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins 1 mois.

 

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus
Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tibunal administratif  par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.